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À LA UNE

24 octobre 2025

Le permis de louer en Pays de la Loire : un dispositif pour des logements de qualité

Dans les Pays de la Loire, tout comme ailleurs en France, certaines communes ont mis en place le permis de louer afin de lutter contre les logements insalubres et de protéger les locataires. Ce dispositif, prévu par la loi ALUR, impose aux propriétaires de demander une autorisation préalable auprès de la mairie avant de mettre un logement en location dans les villes concernées.Pourquoi instaurer le permis de louer ?Le permis de louer permet à la mairie de vérifier la conformité des logements aux critères de salubrité et de sécurité avant leur mise en location. Si le logement n’est pas aux normes, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires. Louer sans permis expose à de lourdes amendes pouvant atteindre 15 000 €.FonctionnementDemande d'autorisation obligatoire avant la mise en location ;Contrôle éventuel de la mairie ;Possibilité d’exiger des travaux de mise en conformité ;Amende possible en cas de non-respect.Communes concernées par le permis de louer en Pays de la LoireMaine-et-Loire (49)CholetLion d’AngersSarthe (72)Le LudeVendée (85)La ChâtaigneraieFontenay-le-ComteLa Roche-sur-YonAvant de louer dans l’une de ces communes, renseignez-vous auprès de la mairie pour effectuer les démarches nécessaires du permis de louer !

Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : quels avantages pour l'achat en zones détendues ?

Depuis le 1er avril 2025, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) a été revu pour mieux soutenir l'accession à la propriété, en particulier dans les zones moins denses. Ce dispositif, essentiel pour encourager la construction de logements neufs, permet désormais de financer jusqu'à 50% du prix d'achat, selon les ressources des acquéreurs.Un dispositif élargi pour les logements neufsLe PTZ 2025 marque un changement significatif en ouvrant l'accès aux logements neufs dans toutes les régions, qu'elles soient urbaines ou rurales. Auparavant limité aux zones surpeuplées, il est maintenant accessible pour des maisons neuves dans des secteurs plus calmes, permettant un prêt sans intérêt couvrant jusqu'à 30% du coût, en fonction des revenus des ménages.Maintien du PTZ pour les logements anciensPour les acquisitions de biens anciens dans les zones peu peuplées, le PTZ reste disponible, à condition de réaliser des travaux représentant au moins 25% du coût total. L'efficacité énergétique demeure un critère de sélection clé. De plus, les locataires de logements sociaux peuvent continuer à bénéficier de ce prêt pour devenir propriétaires, selon les critères en vigueur.Accès élargi aux aides complémentairesLes bénéficiaires du PTZ peuvent aussi prétendre à MaPrimeRénov’ avec une couverture des travaux augmentée de 80% à 90%. Cette avancée vise à soutenir les foyers modestes et de classe moyenne dans l'amélioration de leur habitat et l'accession à la propriété.Exemples concrets de l'impact du PTZUn couple à Granville avec des revenus mensuels de 3 000 € acquiert un appartement neuf à 150 000 € grâce à un PTZ de 40%, réduisant leur mensualité de 125 € par rapport à un prêt classique.Un jeune actif à Albi, au SMIC, achète une maison neuve à 120 000 €, bénéficiant d'un PTZ de 33 000 €, ce qui diminue ses mensualités de 80 €.Une famille à Narbonne avec un enfant et 3 200 € de revenus mensuels achète un appartement T3 à 190 000 € avec un PTZ de 40%, économisant 100 € par mois.Un levier pour revitaliser le secteur immobilierLe PTZ 2025 est un élément central pour rendre le logement plus accessible et dynamiser la construction. L'objectif est de favoriser l'édification de 15 000 logements supplémentaires grâce à ce dispositif, tout en soutenant chaque individu dans son projet immobilier.

20 mars 2025

Le formulaire de consentement : un outil stratégique pour les audits

Un nouvel ajout pour les diagnostics énergétiquesLe site RT-RE-bâtiment propose désormais un document essentiel pour ceux qui commandent des diagnostics de performance énergétique (DPE) ou des audits énergétiques : un formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles. Cet outil joue un rôle clé dans la gestion des informations des clients.Intégration dans la boîte à outils des audits énergétiquesCe formulaire a été ajouté à la boîte à outils des audits énergétiques réglementaires du site RT-RE-bâtiment. Il est conçu pour simplifier le processus en recueillant le consentement des clients avec un document unique, applicable aussi bien au DPE qu'à l'audit énergétique. Cette approche unifiée permet aux professionnels de rationaliser leurs démarches administratives.Accès et téléchargement du formulaireIl convient de souligner que ce nouveau formulaire remplace l'ancien spécifique au DPE, qui a été retiré. Toutefois, le formulaire dédié à l'audit énergétique est toujours disponible dans sa section respective. Ceux qui souhaitent obtenir ce document peuvent le télécharger via le lien suivant :Téléchargez le formulaire de consentement ici : Formulaire de consentement

Publié le 20 Février 2025

Débroussaillement : un acte citoyen pour la sécurité collective

Le débroussaillement est une pratique essentielle pour prévenir les incendies de végétation et de forêt. En créant une zone dégagée autour des maisons, routes et infrastructures, il réduit le risque d'incendie et protège les habitations. En effet, une majorité des maisons touchées par les feux de forêt se trouvent sur des terrains insuffisamment débroussaillés.Pourquoi débroussailler est crucial ?En nettoyant les abords de sa propriété, on instaure une barrière de sécurité qui non seulement protège les personnes et les biens, mais facilite également le travail des pompiers tout en préservant l'environnement. Le débroussaillement ne signifie pas une destruction totale de la végétation, mais plutôt une gestion intelligente des plantes en éliminant les herbes, arbustes et petits arbres, et en espaçant les arbres pour éviter qu'ils ne se touchent.Zones concernées par le débroussaillementLe code forestier impose le débroussaillement dans les régions à haut risque d'incendie. Cela inclut toutes les constructions situées à moins de 200 mètres de forêts, landes, ou maquis. Le débroussaillement doit couvrir une zone de 50 mètres autour des bâtiments et peut être étendu à 100 mètres par les autorités locales. Les voies privées doivent aussi être dégagées sur une largeur de 10 mètres de chaque côté.Responsabilités des propriétairesC'est au propriétaire des lieux de s'assurer que le débroussaillement est effectué. Si le terrain déborde sur une propriété voisine, le propriétaire doit en informer le voisin par courrier. Si ce dernier ne répond pas ou refuse de débroussailler, il devient responsable de la mise en conformité.Comment procéder au débroussaillement ?Le débroussaillement doit être adapté aux conditions locales et est généralement conseillé durant l'automne et l'hiver. Il comprend plusieurs étapes : la réduction de la végétation, l'entretien régulier pour maintenir une faible densité de végétation, et l'élimination des résidus végétaux. Les déchets verts peuvent être recyclés via compostage ou déposés en déchetterie.Conséquences de la négligenceIgnorer ces obligations peut mettre en danger votre maison et l'environnement, et compliquer le travail des secours. Les contrevenants risquent des amendes allant jusqu'à 50 €/m² non débroussaillé et des sanctions pénales. Les autorités peuvent également intervenir pour effectuer les travaux aux frais du propriétaire négligent.

9 janvier 2025

Comment les réformes 2025 affectent les propriétaires

À l'aube de 2025, le secteur immobilier se prépare à des changements significatifs imposés par de nouvelles réglementations. Ces réformes mettent l'accent sur les performances énergétiques et la sécurité, transformant ainsi le paysage pour les propriétaires, locataires et professionnels du secteur.Transformation des diagnostics immobiliersL'année 2025 marque un tournant pour assurer la sécurité et l'efficacité énergétique des propriétés. Voici quelques-unes des principales modifications :Audit énergétique pour les biens de classe E : Dès janvier, les maisons individuelles et les propriétés en monopropriété classées E doivent réaliser un audit énergétique, favorisant une gestion énergétique plus responsable.Renouvellement des anciens DPE : Les diagnostics de performance énergétique effectués avant juillet 2021 doivent être renouvelés pour garantir la conformité avec les normes actuelles.Extension du DPE collectif : Les copropriétés comptant entre 51 et 200 lots sont désormais tenues d'effectuer un DPE collectif tous les dix ans, assurant une évaluation régulière de leur performance énergétique.Régulation des meublés touristiques : Les nouvelles locations meublées touristiques dans certaines zones doivent répondre à des critères énergétiques stricts grâce à l'obligation de DPE.Plan Pluriannuel de Travaux : Toutes les copropriétés et monopropriétés doivent établir un plan de travaux à long terme, encourageant une gestion planifiée et proactive.Logements classés G : Les propriétés classées G sont temporairement exemptées de certaines exigences de mise en conformité lorsque des améliorations sont en cours.Impact sur le marché immobilierLes nouvelles règles de 2025 modifient considérablement le marché immobilier. Les propriétaires doivent fournir des informations exhaustives et à jour pour garantir la transparence et le respect des nouvelles normes. Les coûts de mise en conformité, notamment pour les rénovations énergétiques, peuvent augmenter, posant un défi financier pour certains.En revanche, ces modifications créent de nouvelles opportunités pour les professionnels de l'immobilier, en particulier dans le conseil et l'accompagnement pour atteindre la conformité.Un pas vers un futur écologiqueCes réformes visent à intégrer durablement le secteur immobilier dans une transition écologique. En renforçant les normes énergétiques, elles contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à traiter le problème des logements énergétiquement inefficaces.Les changements législatifs de 2025 représentent une avancée majeure vers un parc immobilier plus respectueux de l'environnement. Il est essentiel pour tous les acteurs de s'adapter rapidement pour soutenir cette transition de manière harmonieuse.

Publié le 13 Décembre 2024

Les diagnostics immobiliers revisités en 2024

Alors que 2024 touche à sa fin, l'année a été le théâtre de transformations notables dans le secteur des diagnostics immobiliers. Ces changements ont des répercussions importantes pour tous ceux concernés par l'immobilier, qu'ils soient propriétaires, agents ou autres professionnels du domaine. Nous faisons le point sur ces évolutions et leur impact sur l'avenir proche.Réformes majeures des diagnostics obligatoires en 2024Révision des seuils pour les étiquettes énergétiquesÀ partir du 1er juillet 2024, les logements dont la superficie est inférieure à 40 m² doivent se conformer à un nouveau calcul pour leur classification énergétique. Une certification de l’ADEME est désormais impérative.Nouvelle méthode de calcul de la surfacela notion de surface habitable a laissé place à une méthode de calcul différente, influençant les diagnostiques de performance Énergétique (DPE).Formulaire de consentement requisles propriétaires doivent désormais remplir un formulaire spécifique pour que le DPE ou l'audit énergétique soit transmis à l’ADEME.Inclusion de l'identifiant fiscalchaque DPE doit être associé à un identifiant fiscal, permettant un suivi unique et détaillé.Impact significatif sur les petites habitationsLes petites unités d'habitation ont été particulièrement touchées par les réformes de 2024 :Reclassement des performances énergétiques selon de nouveaux critères.Obligation de produire une attestation à partir du site de l'Observatoire DPE audit, grâce au numéro de DPE.Vers un avenir plus structuréLes modifications apportées en 2024 établissent les bases d'un système de diagnostics immobiliers plus structuré et transparent. Avec de nouvelles exigences anticipées pour 2025, il est essentiel de demeurer informé et prêt à guider vos clients dans cette période de transition.