Dans les Pays de la Loire, tout comme ailleurs en France, certaines communes ont mis en place le permis de louer afin de lutter contre les logements insalubres et de protéger les locataires. Ce dispositif, prévu par la loi ALUR, impose aux propriétaires de demander une autorisation préalable auprès de la mairie avant de mettre un logement en location dans les villes concernées.
Pourquoi instaurer le permis de louer ?
Le permis de louer permet à la mairie de vérifier la conformité des logements aux critères de salubrité et de sécurité avant leur mise en location. Si le logement n’est pas aux normes, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires. Louer sans permis expose à de lourdes amendes pouvant atteindre 15 000 €.
Fonctionnement
- Demande d'autorisation obligatoire avant la mise en location ;
- Contrôle éventuel de la mairie ;
- Possibilité d’exiger des travaux de mise en conformité ;
- Amende possible en cas de non-respect.
Communes concernées par le permis de louer en Pays de la Loire
Maine-et-Loire (49)
- Cholet
- Lion d’Angers
Sarthe (72)
- Le Lude
Vendée (85)
- La Châtaigneraie
- Fontenay-le-Comte
- La Roche-sur-Yon
Avant de louer dans l’une de ces communes, renseignez-vous auprès de la mairie pour effectuer les démarches nécessaires du permis de louer !