Vente
Tout bien en copropriété
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Loi Carrez
Votre contact : Ifig THENAUD
Vendre un lot en copropriété dont la surface est au moins de 8 m2 nécessite une mesure de la surface privative Loi Carrez à intégrer au DDT. Même si un propriétaire peut faire lui-même cette mesure, il doit savoir que la loi impose une méthode de calcul ainsi qu’une marge d’erreur très limitée.
L’écart entre le métrage et la réalité ne doit pas dépasser 5% pour ne pas risquer une baisse du prix de vente ou l’annulation de la transaction. De plus, seules les surfaces closes et couvertes d’au moins 1,80 m sous plafond sont à mesurer, à l’exclusion des cages d’escalier, embrasures, gaines, etc. Il est donc préférable de faire appel aux services d’un professionnel pour effectuer une mesure de la surface privative Loi Carrez fiable et précise, un préalable indispensable à la réussite d’une vente d’un lot en copropriété.